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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.1. (Abrogé).
D. 531-95, a. 3; D. 996-2022, a. 6.
50.1. Si le jour anniversaire visé au paragraphe 1 de l’article 50 survient avant la date de délivrance du permis, la période de validité du permis sur support papier se termine le jour anniversaire de naissance du titulaire au cours de l’année paire suivant l’année de délivrance.
D. 531-95, a. 3.
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